Historique de l'événement (3 versions)(ID:145583)
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Version 2 Aubert (28/06/2016 14:43:09)
L'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie.
Catégories:
Législation (-)
Polygamie (-)
Charles Pasqua (-)
Liens:
Source:
Willy Aubert
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