Chronologie: Legislation
Voici votre chronologie en 1589 dates (montrant 500)
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Le Gvt engage sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi de finances rectificative comportant des crédits supplémentaires pour la force nucléaire. Une motion de censure est déposée mais rejetée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Programme nucléaire français - Législation - Politique
Une Ordonnance précise les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : elle distingue les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Algérie - Législation - Guerre d'Algérie - Rapatriés d'Algérie - Relations Algérie-France - Diplomatie - Politique
Le Pdt Johnson signe la loi portant sur les droits civiques : elle déclare illégale la discrimination reposant sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Washington DC - Lyndon Johnson - Civil Rigthts Act - Mouvement des droits civiques - Ségrégation raciale - Politique - Droits humains - Législation - Martin Luther King Jr
La loi approuve le Ve Plan (1966-1970).(France)(n)
Voir aussi : CAS1 - Economie - Politique - Législation
La 2è loi programme militaire 1966-1970 prévoit la construction de 3 SNLE, de l'implantation sur le plateau d'Albion des missiles sol-sol balistiques (SSBS) enfouis dans des silos, de mettre en production l'usine de Pierrelatte.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Programme nucléaire français - Politique
Le Congrès vote la loi d'ajustement cubaine qui accorde des avantages aux Cubains entrés illégalement aux Etats-Unis et encourage l'émigration cubaine.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Cuba-USA - Diplomatie - Politique - Immigration aux Etats-Unis - Législation
La loi réforme l'organisation des marchés financiers.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Bourse de Paris - Marchés financiers - Finance - Economie - Législation
La Loi sur la citoyenneté de la DDR est adoptée.(Allemagne)(n)
Voir aussi : RDA1 - Législation - Politique - Berlin
La loi institue l'indemnité de licenciement.(France)(n)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Politique
L'Assemblée nationale adopte la loi Neuwirth autorisant la contraception orale mais en interdit la publicité.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Lucien Neuwirth - Droits des femmes - Contraception - Mai 1968 - secteur de la publicité - Législation - Démographie - Politique
La Cour suprême décide, dans le cas de Epperson vs Arkansas, qu'une loi d'un État interdisant l'enseignement de l'évolution viole la Constitution des États-Unis.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Cour suprême des Etats-Unis - Arkansas - Evolution (biologie) - Législation - Justice - Politique
La Loi permet aux syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de créer une section syndicale dans les entreprises de plus de 50 salariés et de bénéficier de droits (locaux, distribution de tracts, affichage, réunion, crédits d'heures pour les délégués syndicaux, etc).(France)(n)
Voir aussi : Législation - Syndicats - Droit du travail
La contraception est dépénalisée.(Canada)(nS)
Voir aussi : Législation - Contraception - Droits des femmes
En Alaska, on recense 40k Inuits et Yupiks, 22k Amérindiens et 7k Aléoutes. Ils obtiennent un statut privilégié et reçoivent légalement 200k km2 de réserve et 1g$ d'indemnités.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Législation - Ecologie - Alaska - Protection de l'environnement - Secteur pétrolier - Démographie - Inuits - Amérindiens - Recensements
L'homosexualité est supprimé du code pénal.(Norvège)(nS)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Politique
Le ministre de l'Intérieur Jenkins présente la loi sur la prévention du terrorisme, qui accorde à la police le droit d'arrêter, de détenir et d'interroger des personnes, jusqu'à 7j, si elles sont soupçonnées de terrorisme ; en cas de culpabilité, la police peut les déporter en Irlande.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Roy Jenkins - Conflit irlandais - Police - Londres - Lutte anti-terroriste - Législation - Attentats des pubs de Birmingham
La loi sur la prévention du terrorisme, qui accorde à la police le droit d'interroger des personnes soupçonnées de terrorisme en jusqu'à 7j, entre en vigueur.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Roy Jenkins - Conflit irlandais - Législation - IRA1 - Lutte anti-terroriste - Politique - Attentats des pubs de Birmingham
L'Assemblée nationale vote la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, défendue par la ministre de la Santé Veil, elle autorise l'IVG pendant les 10 premières semaines de la grossesse.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Simone Veil - Loi Veil - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La loi Veil qui autorise l'IVG est promulguée (pour 5 ans).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Simone Veil - Avortement - Loi Veil - Droits des femmes - Démographie - Législation - Politique - Sélection bac
Un nouveau statut d'autonomie de la Nlle-Calédonie (en retrait des dispositions de la loi cadre présenté par Stirn, secrétaire d'État aux DOM-TOM), est voté par l'Assemblée nationale.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Olivier Stirn - Colonisation française de la Nlle-Calédonie - Politique - Législation
Le Sénat repousse la loi sur l'avortement.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La loi "Kontaktsperregesetz" interdit tout contact entre les détenus et avec le monde extérieur : elle vise les membres de la RAF qui sont en détention.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Andreas Baader - Gudrun Ensslin - Jan-Carl Raspe - Prison de Stammheim - FAR1 - Législation - Système pénitentiaire - Politique
La loi "Informatique et libertés" est adoptée : elle encadre les opérations relatives aux traitements des informations à caractère personnel et instaure notamment une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Secteur informatique - CNIL - Economie
Le Sénat rend légal l'avortement.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Giulio Andreotti - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La loi martiale est proclamée à Ispahan.(Iran)(n)
Voir aussi : Ispahan - Législation - Fin de la monarchie du chah - Politique - Loi martiale
Le fonds "Superfuno" permet à l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis (EPA) d'assainir les sites de déchets dangereux. C'est aux pollueurs d'effectuer le nettoyage ou de payer pour celui-ci.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Législation - Ecologie - Superfuno - Protection de l'environnement - Pollution
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.(France)(nS)
Voir aussi : Gisèle Halimi - Législation - Droit de la famille - Droits des femmes - Viols
La Chambre des communes adopte la "Loi de 1982" sur le Canada, qui met fin à la compétence législative de la Grande-Bretagne sur le Canada.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chambre des communes britannique - Loi de 1982 - Législation - Canada - Relations Canada-Royaume-Uni - Commonwealth - Diplomatie - Politique
La loi crée la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui est chargée d'attribuer les fréquences et de garantir l'indépendance des radios qui restent dans le secteur public (celles de Radio France).(France)(VS)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Paris - Radio-France - Législation - Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
Le nouveau code pénal islamique est promulgué.(Soudan)(n)
Voir aussi : Gaafar Mohamed Nimeiri - Charia - Islamisme - Politique - Législation - Code pénal
Le Congrès adopte le Trade and Tariff Act, une loi commerciale omnibus qui étend notamment les pouvoirs du Pdt pour concéder des avantages commerciaux et pour entrer dans des accords bilatéraux de libre-échange.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Ronald Reagan - Législation - Politique - ALENA - Diplomatie
La loi Trade and Tariff Act est promulguée.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Législation - ALENA - Politique
Le décret sur l'Audiovisuel est adopté.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio libres - Radio - Législation - Secteur audiovisuel
L'islam devient la religion officielle.(Bangladesh)(n)
Voir aussi : Hussein Mohammed Ershad - Législation - Politique - Islamisme
La nouvelle constitution entre en vigueur.(Brésil)(nS)
Voir aussi : Législation - Constitutions - Politique
Le Pdt Sarney signe la loi de réglementation du droit de grève des salariés travaillant dans des activités essentielles pour la population, dont les travailleurs du pétrole.(Brésil)(n)
Voir aussi : STIEP - Petrobras - SINDIPETRO - Syndicats - Secteur pétrolier - Mouvement ouvrier - Mouvements sociaux - Politique - José Sarney - Législation
Le PM Li Peng lève la loi martiale.(Chine)(n)
Voir aussi : Li Peng - Printemps de Pékin - Législation - Politique - Loi martiale
La loi instaurant le multipartisme est votée.(Cameroun)(n)
Voir aussi : Paul Biya - RDPC - UPC1 - Partis politiques - Législation - Politique
La publicité est autorisée sur les ondes de la radio publique RTBF.(Belgique)(V)
Voir aussi : Radio - Legislation - Secteur de la publicité - RTBF
La Loi n°91-32 (Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est adoptée : elle interdit notamment la publicité de faveur du tabac et oblige les messages préventifs.(France)(nS)
Voir aussi : Claude Evin - Lutte contre l'alcoolisme - Secteur du tabac - Secteur des boissons - Secteur de la restauration - Législation - Politique - Sélection Leguillon - Lutte anti-tabac
A l'initiative du Pdt Ozal, le Parlement adopte une loi levant l'interdiction de l'usage privé de la langue kurde, abrogeant les articles du Code pénal réprimant le délit d'opinion, annulant les condamnations à mort et décidant des remises de peines devant entraîner la libération de 43k détenus.(Turquie)(n)
Voir aussi : Turgut Ozal - Politique - Législation - Justice - Kurdistan
Le législation d'apartheid est abolie.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Apartheid - Nelson Mandela - Walter Sisulu - Frederik De Klerk - Politique - Législation - Racisme - Sélection bac
La Loi sur le multipartisme est adoptée.(Seychelles)(nS)
Voir aussi : France-Albert René - Législation - Démocratie - Politique
Le Code civil du Québec entre en vigueur.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Droit - Politique
Le Congrès adopte l'Iran-Lybia Sanction Act pour 5 ans : il prévoit des sanctions économiques à l'encontre des Cies étrangères dont les investissements dans ces pays dépassent 40m$/an.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Iran-USA - Relations Libye-USA - Diplomatie - Politique - Economie - Législation
La loi Aubry des 35h est votée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Jacques Chirac - Loi Aubry sur les 35h - Droit du travail - Législation
La contraception est dépénalisée.(Japon)(nS)
Voir aussi : Législation - Contraception - Droits des femmes
Le décret d'application de la loi prévoyant des déplacements facilités pour les convoyeurs paraît au JO. Les donneurs d'ordre ont 2 ans pour sécuriser les transferts de fonds qui ont lieu dans les zones fréquentées par le public (notamment les DAB).(France)(V)
Voir aussi : Législation - Secteur bancaire - DAB1
Les députés adoptent à l'unanimité une loi autorisant la ratification par le Gvt de la "convention relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination" de l'OIT.(Bénin)(n)
Voir aussi : Mathieu Kérékou - OIT1 - Droits des enfants - Droit du travail - Législation - Politique
La Loi limite la liberté de la presse.(Zimbabwe)(n)
Voir aussi : Robert Mugabe - Presse - Législation - Politique
Une Loi sur le financement électoral (dite McCain-Feingold) limite les contributions faites aux partis par les groupements d'intérêt collectif mais relève le plafond des donations individuelles directes aux candidats.(Etats-Unis)(V)
Voir aussi : Washington DC - Partis politiques - Politique - Législation - Elections présidentielles américaines de 2004
La Loi pour la sécurité intérieure est promulguée, à l'instigation de Sarkozy : elle crée de nouveaux délits et donne des pouvoirs accrus aux policiers et gendarmes afin de réprimer les "nouvelles formes de délinquance".(France)(n)
Voir aussi : Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Législation - Justice - Politique - Banditisme - Délinquance juvénile
Le Congrès légalise le divorce.(Chili)(nS)
Voir aussi : Divorces - Législation - Politique - Droit de la famille
Le ministre de la justice Aguilar annonce que le Congrès des députés a approuvé provisoirement une proposition de loi pour étendre le droit du mariage aux couples homosexuels.(Espagne)(n)
Voir aussi : Juan Fernando López Aguilar - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne - Mariage homosexuel
Le Parti AKP du PM Erdogan abandonne la proposition de criminaliser l'adultère dans le cadre de la réforme du Code pénal, après que l'UE a signifié que l'adoption d'un tel amendement compromettrait son adhésion à l'UE.(Turquie)(n)
Voir aussi : AKP1 - Recep Tayyip Erdogan - Législation - Adhésion de la Turquie à l'UE - Adultère
La chambre basse des Cortes approuve un projet de loi donnant aux couples homosexuels des droits équivalent à ceux du mariage et approuve un projet de loi facilitant le divorce.(Espagne)(n)
Voir aussi : Madrid - Cortes - Mariages - Divorces - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne
La Loi anti-harcèlement sexuel entre en vigueur.(Chine)(n)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation - Politique
La loi "Wireless Telegraphy" entre en vigueur.(Royaume-Uni)(V)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Législation
La Douma adopte une série d'amendements à la législation sur l'"extrémisme" : la diffamation envers un représentant de l'Etat est désormais considérée comme extrémiste et la notion de crimes commis pour "des motifs de haine politique et idéologique" est introduite dans le code pénal.(Russie)(n)
Voir aussi : Moscou - Douma - Législation - Démocratie
Le Parlement adopte le projet de loi "Travail, emploi et pouvoir d'achat" (TEPA) ou "paquet fiscal" : défiscalisation des heures supplémentaires et des intérêts des emprunts immobiliers pour la résidence principale, le bouclier fiscal à 50% des revenus, l'allégement des droits de succession, etc.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Fiscalité - Economie - Politique - Législation - Secteur de l'emploi
Le nouveau plan de fréquences qui sécurise l'existence des radios pour 9 ans est publié.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Legislation
La Chambre des Représentants adopte un projet de loi pour taxer à 90% les primes perçues par des salariés payés plus de 250k$/an, dans des entreprises qui ont bénéficié d'une aide publique.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Barack Obama - Crise de 2008 - Economie - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote, sur la proposition du Gvt, l'instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droits des femmes - Législation - Elections présidentielles françaises de 2012 - Politique - Sélection Leguillon
Le Parlement adopte, par un vote de l'Assemblée nationale, la loi instaurant le 11 novembre, jour de l'armistice de 1918, comme une journée en hommage à tous les morts pour la France, quelle que soit la guerre.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Commémorations - Première guerre mondiale Théma - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen de sa demande de rétablir l'anonymat des 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Marine Le Pen - Elections présidentielles françaises de 2012 - Législation - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel censure la loi pénalisant la négation du génocide arménien de 1915, la jugeant contraire à la liberté d'expression.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Génocides - Génocide arménien - Relations France-Turquie - Législation - Politique - Sélection Leguillon
La Cour constitutionnelle confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Pretoria - Cour constitutionnelle sud-africaine - Abolition de la peine de mort - Législation - Diplomatie - Politique
Une nouvelle Constitution est adoptée.(Egypte)(n)
Voir aussi : Mohamed Morsi - Révolution égyptienne - Législation - Politique
La loi autorise désormais 2 enfants par famille.(Chine)(nS)
Voir aussi : Politique - Législation - Droits humains - Démographie - Planning familial
Le Gvt valide un projet de loi sur l'abdication de l'empereur.(Japon)(nS)
Voir aussi : Législation - Akihito - Naruhito - Politique - Abdications
Le maire de Rives-en-Seine (Seine-Maritime) signe un arrêté de péril déclarant 11 maisons inhabitables, secteur Villequier, la falaise, qui borde les habitations, menaçant la sécurité des habitants.(France)(nS)
Voir aussi : Rives-en-Seine - Secteur immobilier - Législation - Géologie - Glissements de terrain
L'avortement devient officiellement légal.(Argentine)(nS)
Voir aussi : Droits des femmes - Avortement - Législation
Une loi oblige les géants du web à rémunérer les médias.(Australie)(n)
Voir aussi : Législation - Google - Facebook - Médias
Une loi sur les "neurodroits" est votée.(Chili)(nS)
Voir aussi : Législation - Neurologie - Bioéthique - Politique
L'Assemblée vote la légalisation de l'avortement.(Bénin)(nS)
Voir aussi : Législation - Avortement - Droits des femmes
L'Idaho adopte une loi restreignant l'avortement.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Avortement - Idaho - Législation - Politique
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